Article R421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La section du transport aérien est constituée comme suit :
Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées ;
Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des exploitants du transport aérien ;
Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile et des transports sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du transport aérien.