Article R421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La section des essais et réceptions est composée comme suit :
Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des armées ;
Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;
Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et réceptions.