Article R421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La classification, par section ou par catégorie, du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des sections A et B et des personnels des sections C et D est fixée après avis du conseil du personnel navigant défini à l'article R. 421-8 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.