Article R342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances :
Les programmes généraux d'engagement de dépenses échelonnées sur plusieurs années ;
L'état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d'année ;
Le bilan, le compte profits et pertes ; (1)
Les tarifs ;
Le statut du personnel.
Le bilan et le compte profits et pertes sont publiés au Journal officiel avant le 31 juillet de chaque année.