Article R342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.