Article R342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre de l'économie et des finances, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la Compagnie nationale Air France.
Les contrats passés entre la compagnie et des collectivités publiques doivent être approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de tutelle de ces collectivités.