Article R342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La Compagnie nationale Air France a recours pour les besoins de son exploitation aux moyens de crédit en usage dans le commerce. La Caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, à avaliser, à accepter et à endosser les effets de commerce émis par elle, elle pourra accepter en nantissement les marchés passés par la Compagnie nationale Air France.