Article R342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les statuts de la Compagnie nationale Air France sont approuvés par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.