Article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sur la Compagnie nationale Air France le contrôle général prévu à l'article L. 342-1 dans des conditions fixées par arrêté ministériel.