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Article R342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration, nommés par décret, doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques. Ils ne peuvent appartenir au Parlement. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. (1)

Le directeur général ne peut exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans des entreprises privées, sauf s'il s'agit de filiales dans lesquelles la Compagnie nationale Air France a une participation majoritaire et après autorisation du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut être révoqué par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

Le directeur général peut être révoqué par décision du conseil d'administration sur proposition du président.

Le président, les administrateurs, à l'exception de ceux représentant le personnel, le directeur général ainsi que tout mandataire chargé d'un acte de gestion de la compagnie sont responsables civilement dans les mêmes conditions que les administrateurs, directeurs généraux et mandataires des sociétés anonymes. (2)

Les incompatibilités légales visant ces derniers leur sont également opposables.

Les administrateurs représentant le personnel sont soumis au statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée. (3)