Article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est donnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile.
Une autorisation est requise dans les mêmes formes en cas de cession de participation.