Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R330-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/05/2007
au
01/01/2020
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article R330-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/05/2007
au
01/01/2020
(Code de l'aviation civile)
Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.