Article R321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les procédures de sûreté visées à l'article L. 321-7 sont applicables aux expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs.