Article R282-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R282-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La formule du serment est la suivante :
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite de lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux réglementant les conditions d'exploitation des aérodromes".
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".