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Article R282-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R282-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


La formule du serment est la suivante :

"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite de lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux réglementant les conditions d'exploitation des aérodromes".

"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".