Articles

Article R282-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R282-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.