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Article R282-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/1991
au
01/07/2012
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article R282-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/1991
au
01/07/2012
(Code de l'aviation civile)
Les agents habilités en application de l'article R. 282-2 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.