Article R282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Pour la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 213-4 et R. 213-6, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions.