Article R281-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R281-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La formule du serment est la suivante :
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile".
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."