Article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance sont remises à Aéroport de Paris pour lui permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine de l'Etat pour les biens domaniaux.
Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont encaissés par l'Etat.