Article R253-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R253-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les règles applicables à Aéroports de Paris pour la passation des marchés sont celles qui s'appliquent aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial.
Le conseil d'administration fixe dans le respect de ces règles les conditions de passation, d'exécution et de contrôle des marchés et contrats.