Article R253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les marchés passés par les aéroports de Paris sont soumis au code des marchés publics. Toutefois, des règles appropriées à certains types d'opérations peuvent être arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.