Article R253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les marchés passés par Aéroport de Paris sont soumis au régime des marchés publics. Dans le cadre de ce régime, des règles particulières aux marchés d'Aéroport de Paris peuvent être fixées par le conseil d'administration, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.