Article R252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise contractant avec l'aéroport, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du contrôleur d'Etat.