Article R252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le conseil d'administration d'Aéroport de Paris comprend vingt et un membres :
1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile;
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie;
Un sur proposition du ministre chargé du budget;
Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
Un sur proposition du ministre chargé de la défense;
Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile et désignée par le Premier ministre;
Trois choisies parmi les élus de la région et des collectivités territoriales concernées;
Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires concernées;
Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens .
3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.