Article R254-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R254-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Des conventions interviendront entre l'Etat, d'une part, les départements et les communes, d'autre part, afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait pour les collectivités l'application du présent titre.