Article R253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les immeubles appartenant en propre à "Aéroports de Paris" sont aliénés directement par l'établissement public suivant les conditions juridiques et financières fixées par délibération du conseil d'administration. Cette délibération est soumise au ministre chargé de l'aviation civile et devient exécutoire si, dans les quinze jours qui suivent la notification du procès-verbal au ministre, celui-ci n'a pas formulé d'opposition.