Article R252-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R252-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur la proposition faite par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du président du conseil d'administration.
Il peut être relevé de ses fonctions par un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
Les fonctions de directeur général prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.