Article R252-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R252-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations nationales et internationales.