Article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.