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Article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Pour la réalisation des balisages visés à l'article R. 243-1 l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.

Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.