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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultat d'actes de terrorisme ou d'attentats)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultat d'actes de terrorisme ou d'attentats)


Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.