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Article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


En cas d'urgence des mesures provisoires de sauvegarde peuvent être prises par arrêté ministériel après enquête publique et avis de la commission mentionnée à l'article précédent.

Ces mesures provisoires cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de cet arrêté, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.