Article R232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6.