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Article R232-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R232-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.