Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultat d'actes de terrorisme ou d'attentats)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultat d'actes de terrorisme ou d'attentats)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.