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Article R227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


La commission établit son règlement intérieur. Un agent de la direction générale de l'aviation civile est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour exercer les fonctions de secrétaire général sous l'autorité du président de la commission.