Article R226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.