Article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F pour une personne physique et de 50 000 F pour une personne morale. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.