Article R225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les crédits nécessaires à l'octroi de l'aide financière de l'Etat sont inscrits au budget du secrétariat général à l'aviation civile. Ils sont répartis, dans les limites fixées à l'article R. 225-1 après avis de la commission de l'aviation légère et sportive complété par les représentants du ministre de tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé et du ministre chargé du budget.