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Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel peut prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines redevances qui n'ont pas déjà été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités ou établissements publics énumérés à l'article R. 221-8 pour être affectée au financement de leur participation.