Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel peut prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines redevances qui n'ont pas déjà été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités ou établissements publics énumérés à l'article R. 221-8 pour être affectée au financement de leur participation.