Article R224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent.
En cas de non-paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef y soit retenu jusqu'à consignation du montant des sommes en litige.