Article R223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d'outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées sur un aérodrome appartenant à l'Etat en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l'exploitation de l'aérodrome. Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions.