Article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.