Article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le signataire de la convention d'exécuter les travaux qui lui incombent.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.