Article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités locales, des syndicats de communes, des régions économiques, des chambres de commerce, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.