Article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes.