Article R216-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R216-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants :
a) Un extrait des statuts de la société ;
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;
c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;
d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.
Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.