Article R216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R216-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les transporteurs aériens et les prestataires exercent les services d'assistance en escale dans le respect des règles de gestion et de police du domaine public. Cet exercice est subordonné à la délivrance, par le gestionnaire de l'aérodrome, d'une autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'occupation du domaine public.