Article R216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4.
Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R. 216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des usagers sont fixés par décret.