Article R214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le groupe interministériel de sûreté présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant, comprend en outre dix membres appartenant aux administrations centrales de l'Etat désignés par leur ministre respectif :
- deux représentants du ministre chargé des transports ;
- deux représentants du ministre de l'intérieur ;
- deux représentants du ministre de la défense ;
- deux représentants du ministre de la justice ;
- deux représentants du ministre chargé des douanes.
Lorsqu'une situation particulière nécessite la consultation d'un ministre non représenté, celui-ci, à la demande du président du groupe interministériel de sûreté, désigne un délégué pour assister aux travaux du groupe.