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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1981
(Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 ASS)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1981
(Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 ASS)
Le présent décret est applicable aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.